Actualités juridiques
Publié le 31/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Liasse fiscale : du retard dans la simplification de la transmission
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière, les entreprises de transport doivent, chaque année, justifier de cette exigence en adressant à la DREAL dont elles relèvent, la liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
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