Comment peut-on définir un conducteur indépendant ?

Selon l'article L3312-4 du Code du transport, est considéré comme conducteur indépendant tout travailleur indépendant exerçant une activité de transport public routier de marchandises au moyen d'un véhicule à remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.


Il résulte du code du travail qu'une présomption de non salariat ( de travail indépendant) est instituée à l'égard de ces personnes physiques :



1) les conducteurs indépendants doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés,

2) les conditions de travail sont définies exclusivement par le conducteurs indépendants ou par le contrat définissant la prestation de travail avec le donneur d'ordre ( le chef d'entreprise)



Attention, cette présomption simple précité tombe lorsqu'il est démontré que ces personnes ( les conducteurs indépendants) sont placées dans un lien de subordination juridique permamente à l'égard du donneur d'ordre : Risque de requalification en CDI.