Comment recouvrir sa créance en cas de non-paiement du garde-meubles par le client ?

Outre les voies du droit commun, le garde-meubles bénéficie de la procédure spéciale de résiliation établie par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés.

Les objets mobiliers qui lui ont été confiés et n'ont pas été retirés dans le délai de un an peuvent être vendus aux enchères publiques sur ordonnance du juge d'instance.

Si les objets ont été déposés moyennant versement du loyer garde-meubles, le délai de un an court de l'échéance du dernier impayé.

Pour en savoir plus : fiche pratique : Mobilier abandonné