Actualités juridiques
Publié le 02/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Compétence juridictionnelle : quelques évolutions
Lors d’un litige suite à l’exécution d’une prestation (déménagement de particuliers ou transfert),le juge compétent est celui du défendeur, c’est-à-dire le juge du lieu du domicile de la personne assignée devant le tribunal.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
