Actualités juridiques
Publié le 16/11/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Conditions générales de vente : veillez à leur mise à jour régulière
De nombreuses entreprises subissent actuellement des contrôles inopinés des services de l’Etat et notamment des services de protection du consommateur et veille concurrentielle (nouvelle appellation des Délégation Régionales de la DGCCRF), portant notamment sur différents articles des conditions générales de vente du contrat de déménagement.
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