Actualités juridiques
Publié le 27/05/2020
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Conduite téléphone tenu en main : attention à la rétention/suspension du permis de conduire
Promulguée en fin d’année passée, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a emporté modification de l’article L 224-1 du Code de la Route, pour y intégrer (dans un 7°) l’usage en phase de conduite d’un téléphone tenu en main au nombre des infractions susceptibles d’entraîner une mesure immédiate de rétention du permis de conduire.
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