Actualités juridiques
Publié le 31/05/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Contribution économique et territoriale reportée
En raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de la réforme de la taxe professionnelle, Bercy a reporté la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET).
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