Actualités juridiques
Publié le 23/05/2017
-
Contrôle des véhicules : personnes habilitées
Créé par la loi du 18/11/2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’article L 311-2 du Code de la Route prévoit qu’à l’occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
