Actualités juridiques
Publié le 15/01/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Cotisation Foncière des Entreprises : précisions dans la loi de finances rectificative 2012
Dans un article publié début décembre sur Infos dem', il était indiqué que la Cotisation Foncière des Entreprises pouvait subir de fortes augmentations, dues au nouveau calcul de l’assiette de la cotisation sur la valeur locative des biens soumis à cotisation.
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