Actualités juridiques
Publié le 25/01/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Délai supplémentaire pour la DADS-U validité 2011 norme 4DS
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) validité 2011 doit en principe être souscrite pour le 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission de cette déclaration par dépôt de fichiers.
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