Actualités juridiques
Publié le 26/09/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Déménagement et sous traitance
Récemment ont été précisé les délais de recours applicables entre un donneur d’ordre et son sous-traitant déménageur lors d'une protestation motivée du consommateur.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription