Actualités juridiques
Publié le 20/06/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Dénonciation mensongère de harcèlement
Selon un arrêt rendu le 6 juin dernier par la Cour de cassation, la dénonciation de mauvaise foi ou imaginaire d’actes de harcèlement suffit à caractériser la faute grave.
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