Actualités juridiques
Publié le 06/12/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Des mesures dissuasives pour empêcher l’embauche d’étrangers sans titre de travail
Un décret et un arrêté du 30 novembre 2011 précisent les modalités de la «protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre» et les sanctions encourues par l’employeur en cas de travail illégal.
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