Actualités juridiques
Publié le 23/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Nouveauté péage : modulation en fonction de la norme Euro du véhicule
Le gouvernement vient de déposer un projet de loi (n°775) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable et des transports.
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