Actualités juridiques
Publié le 31/05/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Du nouveau sur le "paquet routier"
Le 4 mai dernier, l'Administration a publié une circulaire de 105 pages relative à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier. Il y est décrit les modalités d'application des textes nationaux qui précisent la mise en oeuvre en droit national du "paquet routier européen" d'application directe depuis le 4 mai 2011.
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