Actualités juridiques
Publié le 10/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Ecotaxe poids lourds compensée par la majoration forfaitaire
Les députés ont adopté hier, 16 avril 2013, la loi instituant le dispositif de majoration forfaitaire des prix du transport en compensation de la taxe poids lourds.
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