Actualités juridiques
Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 16/09/2021
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Equipements hivernaux : nouvelles obligations réglementaires à compter du 01/11/2021
Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale » et emporte à ce titre sa création dans le code de la route d’un article D 314-8 dédié.
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