Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Evolutions en matière de conditions d’accès à la profession

Issues du Paquet Mobilité visant à l’échelle européenne à l’harmonisation des règles gouvernant le transport routier de marchandises, de nouvelles dispositions, objets d’un décret à paraître très prochainement, entreront en application les 21/02 et 21/05 prochain relativement aux conditions d’accès à la profession.

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