Actualités juridiques
Publié le 10/08/2016
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Extension de l’accord du 25 septembre 2015 concernant la protection sociale
Un arrêté du 2 août 2016, portant extension de l’accord relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises de transport de déménagement, est publié au journal officiel du 9 août 2016.
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