Actualités juridiques
Publié le 22/12/2016
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Extension des 3 accords conclus le 20 avril 2016 concernant la protection sociale
Un arrêté du 1er décembre 2016, portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 octobre 2016 est publié au journal officiel n°0289 du 13 décembre 2016.
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