Actualités juridiques
Publié le 02/12/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Facturation des services rendus aux consommateurs
Le seuil de délivrance obligatoire d’une note pour toute prestation de service à l’égard d’un consommateur est relevé de 15,24 € TTC à 25 € TCC.
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