Actualités juridiques
Publié le 10/07/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Facture électronique : nouvelles règles applicables à la TVA
Deux textes récents modifient les règles de stockage et de transmission de la facture électronique en matière de TVA.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
