Comment reconnaître une faute grave d'une faute qui ne l'est pas?

Première affaire en date du 28 mars 2012:

Un conducteur routier refuse de se rendre au lieu fixé par l'employeur pour y recevoir ses consignes pour le travail de la journée. Il avait par ailleurs refusé de conduire un camion au motif inexact que ce dernier était en mauvaise état.

Ces actes sont constitutifs d'une faute grave.

Deuxième affaire en date du 14 mars 2012 :

Un conducteur livreur est licencié pour faute grave au motif qu'il avait détérioré un transpalette n'ayant pas pris toutes les dispositions pour son arrimage correct dans le véhicules.

La lettre de licenciement invoque ce seul fait fautif.
 
La Cour d'appel se référe à d'autres fautes antérieures (défaut de ponctualité, refus d'effectuer une livraison...) pour justifier la faute grave. A tort, selon la Cour de cassation, qui d'une part rapelle que la lettre de licenciement a fixé les limites du litige sur le seul grief invoqué et d'autre part indique que le manquement reproché au salarié ne rendait pas impossible son maintient dans l'entreprise.

Ces actes ne sont pas constitutifs d'une faute grave

Pour en savoir plus lire la fiche pratique : licenciement disciplinaire