Actualités juridiques
Publié le 29/07/2016
-
Fin du dédommagement systématique du salarié pour retard ou omission de remise de documents
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts du 2° trimestre 2016, adopte une nouvelle position : le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice suite à une transmission tardive ou manquante de documents de la part de l’employeur pour bénéficier de dommages et intérêts.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
