Il est risqué de ne pas respecter le délai d’homologation par l’autorité administrative de la rupture conventionnelle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016, précise que tout acte valant rupture du contrat de travail, effectué avant la fin du délai d’homologation, s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.