Actualités juridiques
Publié le 17/07/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Inaptitude professionnelle et congés payés
Une décision récente de la Cour de Cassation précise qu'un employeur, tenu de reprendre le paiement des salaires en l’absence de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte, ne peut, en remplacement, ni lui verser une indemnité de congés payés non pris, ni le contraindre à prendre ses congés payés.
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