Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Inaptitude professionnelle et congés payés

Une décision récente de la Cour de Cassation précise qu'un employeur, tenu de reprendre le paiement des salaires en l’absence de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte, ne peut, en remplacement, ni lui verser une indemnité de congés payés non pris, ni le contraindre à prendre ses congés payés.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription

Connectez-vous !


NOS PARTENAIRES