Actualités juridiques
Publié le 01/10/2020 - Mis à jour le 26/11/2020
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Infraction de non désignation du conducteur auteur d’une infraction commise au moyen d’un véhicule immatriculé/détenu par une personne morale
Quid de l’obligation de désignation entre personnes morales liées par un contrat de location ?
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