Actualités juridiques
Publié le 15/10/2020 - Mis à jour le 26/11/2020
-
L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié
La Cour de cassation répond que le moyen d'obtention de la preuve n'est en aucun cas déloyal puisque c'est une salariée de l'entreprise qui a communiqué "spontanément" les informations par courriel, à l'employeur.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription