Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié

La Cour de cassation répond que le moyen d'obtention de la preuve n'est en aucun cas déloyal puisque c'est une salariée de l'entreprise qui a communiqué "spontanément" les informations par courriel, à l'employeur.
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