Actualités juridiques
Publié le 23/11/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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La définition du travail dissimulé est étendue
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui vient d'être adopté définitivement, modifie la définition du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'étend à l'employeur qui n'accompli pas ses déclarations sociales.
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