Actualités juridiques
Publié le 14/04/2016 - Mis à jour le 21/06/2016
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La loi Rebsamen en action : la DUP « nouvelle formule » est opérationnelle.
Depuis le décret du 24 mars 2016, la délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place de façon unilatérale par l'employeur dans toutes les entreprises dont l'effectif temps plein est inférieur à 300 salariés.
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