Actualités juridiques
Publié le 05/10/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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La nouvelle contribution de 35 € pour introduire une action en justice entre en vigueur
A compter du 1er octobre 2011, une procédure en justice, quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif) coutera au minimum 35 € à la personne qui l’introduit.
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