Actualités juridiques
Publié le 30/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Prescription d’1 an en déménagement de particuliers
Les Conditions Générales de Vente du déménagement de particuliers (article 15) prévoient que les actions en justice pour avarie, perte ou retard, auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement, doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
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