Actualités juridiques
Publié le 03/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Réforme de l’assurance transport des entreprises de déménagement
Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme de la réglementation relative aux assurances en matière de transport de marchandises s’applique à tous les contrats conclus ou renouvelés ou non par tacite reconduction à partir de cette date.
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