Actualités juridiques
Publié le 17/09/2015 - Mis à jour le 21/06/2016
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L'accessibilité des établissements recevant du public
En application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.
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