Actualités juridiques
Publié le 16/05/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
-
L'action directe est confirmée
Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant l’action directe, dispositif issu de la Loi Gayssot.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
