Actualités juridiques
Publié le 24/08/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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L'Administration fiscale revient sur le régime fiscal des contributions de portabilité de la prévoyance complémentaire
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve, sous conditions, le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage.
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