Actualités juridiques
Publié le 18/09/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Le choix du taux unique de cotisation AT-MP doit s'exercer d'ici fin septembre
La réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), prévue par le décret du 5 juillet 2010, commencera à produire ses effets le 1er janvier prochain. Pour autant, les entreprises multi-établissements qui souhaitent voir appliquer un taux unique de cotisation AT-MP en 2012 doivent se faire connaître d’ici à la fin septembre 2011.
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