Actualités juridiques
Publié le 30/01/2014 - Mis à jour le 21/06/2016
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Chronotachygraphe : conséquences d'une utilisation frauduleuse
La Cour de Cassation rend une décision suite au licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier pour avoir falsifié les données du chronotachygraphe.
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