Actualités juridiques
Publié le 13/11/2014 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Le silence vaut acceptation : principe et exceptions
Pendant longtemps, le principe a été que tout silence de l'administration sur une question posée, pendant plus de 2 mois valait refus. Ce principe a changé.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
