Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Les entreprises de transport pourront bientôt avoir accès aux informations relatives à la validité du permis de leurs salariés mais à quel prix ?

Par une loi du 22 mars 2016, il a été donné aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises un droit d'accès aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

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