Actualités juridiques
Publié le 13/07/2016 - Mis à jour le 29/07/2016
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Les taux de cotisation additionnelle au titre de la pénibilité sont fixés
Le décret N° 2016-953 du 11 juillet 2016 précise les taux en cas d’exposition au(x) facteur(s) de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires : ces cotisations supplémentaires complètent le financement du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité).
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