Actualités juridiques
Publié le 26/09/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Provision comptable en cas de litige client
L'administration fiscale précise les règles applicables à la provision lorsqu'un client fait une demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qu'il prétend avoir subi.
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