Actualités juridiques
Publié le 21/10/2021
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Loi du 08 octobre 2021 d’adaptation au droit de l’UE
La loi du 08 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été adoptée le 08 octobre 2021.
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