Actualités juridiques
Publié le 26/04/2012 - Mis à jour le 03/01/2019
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Loi TEPA : modification du seuil d'effectif
Le seuil d'au plus de 20 salariés pour bénéficier du montant majoré de la déduction est remplacé par moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2013.
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