Actualités juridiques
Publié le 06/01/2022
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Médiation de la consommation : application de la TVA à compter du 01/01/2022
L’AME Conso, médiateur de la consommation partenaire de la Chambre Syndicale, fait savoir qu’elle est assujettie à la TVA depuis le 01/01/2022.
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