Actualités juridiques
Publié le 22/05/2020 - Mis à jour le 27/05/2020
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Motif « déménagement » enfin sur les attestations de déplacement hors du département et à plus de 100 km?
L'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé et remplacé.
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