Actualités juridiques
Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
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