Actualités juridiques
Publié le 05/04/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Nouvelle assiette pour la cotisation famille
La loi n°2012-354 du 14 mars 2012 première loi de finances rectificative pour 2012, a été publiée au JO du 15 mars.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
