Actualités juridiques
Publié le 19/04/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Paiement des heures supplémentaires en cas d'inaptitude !
Selon le Code du travail, l'employeur doit verser à son salarié déclaré inapte, mais non reclassé ni licencié au bout d'un mois, " le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail".
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